Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire - Article 13

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Version: Mise à jour en retard — 538cc254-c9b4-4d57-8eff-51257030c0fd
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050675858/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050675858/article-13/versions/538cc254-c9b4-4d57-8eff-51257030c0fd/

Sommaire du texte

Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
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Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
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Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PÉNITENTIAIRE
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Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
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1. Article 13
Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
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Titre VI : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2024-736 DU 6 JUILLET 2024 RELATIF AU GREFFE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE ET DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE PAPEETE
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Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET FINALES
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Annexe
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Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
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Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
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Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PÉNITENTIAIRE
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Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
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1. Article 13
Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
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Titre VI : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2024-736 DU 6 JUILLET 2024 RELATIF AU GREFFE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE ET DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE PAPEETE
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Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET FINALES
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. R492-7