Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire - Article 19
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f53e8ea5-bd00-4653-bcbe-b58c0856f5f9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050675870/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050675870/article-19/versions/f53e8ea5-bd00-4653-bcbe-b58c0856f5f9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. R752-1, Art. R762-1, Art. R772-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code pénitentiaire - art. R752-1 (M)
- MODIFIE Code pénitentiaire - art. R762-1 (M)
- MODIFIE Code pénitentiaire - art. R772-1 (M)
Citations
- CITATION Code pénitentiaire - art. R752-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code pénitentiaire - art. R762-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code pénitentiaire - art. R772-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R752-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R762-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R772-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R752-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R762-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R772-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R752-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R762-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R772-1