Arrêté du 25 novembre 2024 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle en application de l'article 260 du code de procédure pénale et au nombre de jurés tirés au sort en application de l'article 266 - Article 2
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- Version
- Mise à jour en retard — 7bed092b-83ed-4331-8d97-0c24be31a4fa
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 janvier 2026 à 21h59
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 21h07 — 24f7b88d-6c40-4a82-b335-ed86bfa1a8b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050676264/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050676264/article-2/versions/7bed092b-83ed-4331-8d97-0c24be31a4fa/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A36-13
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
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Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
Liens entrants
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- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A36-13
Citations
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