Arrêté du 27 novembre 2024 relatif à l'attribution de la médaille d'outre-mer sans agrafe - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d0ec07d7-c647-43e8-a59e-201d1c81534b
- Début de validité
- 1 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050693729/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050693729/article-1/versions/d0ec07d7-c647-43e8-a59e-201d1c81534b/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent prétendre à l'attribution de la médaille d'outre-mer sans agrafe, au sens du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 6 juin 1962 susvisé, les militaires ou assimilés qui comptent dix années d'ancienneté de services effectifs et qui, en outre, ont servi en activité et avec distinction en dehors du territoire européen de la France ou à l'étranger, durant une période minimale de six années, continue ou discontinue, dans les territoires ou les zones géographiques définis par un arrêté ministériel non publié.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-660 du 6 juin 1962 - art. 1