Arrêté du 9 novembre 2024 portant création de la mention « multi-activités physiques ou sportives pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 929d4356-fb13-4d1e-b1d9-1b2af82a2988
- Début de validité
- 1 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050693747/2024-12-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050693747/article-3/versions/929d4356-fb13-4d1e-b1d9-1b2af82a2988/
Sommaire du texte
Texte
Le champ des activités physiques ou sportives du titulaire du diplôme mentionné à l'article 2 relève de trois domaines d'activités définis comme suit :
A. - Les activités physiques d'entretien corporel :
Elles visent le maintien et le développement des capacités physiques grâce, notamment :
- à l'utilisation de techniques variées en rythme et en musique ;
- à des parcours athlétiques et de motricité.
B. - Les activités physiques et jeux sportifs :
Elles sont composées des :
- jeux sportifs ;
- jeux de coopération ;
- jeux d'opposition ;
- jeux d'adresse.
C. - Les activités physiques en espace naturel :
Elles sont pratiquées en sécurité dans un milieu naturel, dont l'exercice présente des risques pris en compte dans l'élaboration des règles encadrant la pratique. Elles visent à s'adapter à des environnements variés et incertains en tenant compte des conditions météorologiques, en intégrant les enjeux sécuritaires, matériels et ceux de la préservation de la biodiversité.
Les interventions du titulaire d'un brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « multi-activités physiques ou sportives pour tous » relatives à chacun des trois domaines susmentionnés visent à concourir au maintien et au développement, en sécurité, des habiletés motrices et sociales fondamentales ainsi qu'au développement des processus d'apprentissage dans un objectif de loisir, de santé et de bien-être, auprès de tous les publics.
Le titulaire d'un brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « multi-activités physiques ou sportives pour tous » ne peut pas intervenir dans le champ des activités :
- s'exerçant en environnement spécifique tel que défini à l'article R. 212-7 du code du sport ;
- visant la pratique compétitive et/ou le perfectionnement sportif.
Lorsqu'il existe une réglementation spécifique applicable au champ des trois domaines d'activités susmentionnées, il est nécessaire que le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « multi-activités physiques ou sportives pour tous » se conforme également à celle-ci.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du sport. - art. R212-7
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-7