Jurisfac

Code des transports - Article R3116-10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 05793ad8-a4b6-4d9b-bc1c-2fcf55d9b8a4
Début de validité
4 décembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050708133/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050708133/article-r3116-10/versions/05793ad8-a4b6-4d9b-bc1c-2fcf55d9b8a4/
Sommaire du texte

Pour leur application aux services de transport public routier de personnes réguliers ou à la demande, y compris dans les aménagements définis à l'article R. 3116-1, la référence faite par les articles R. 2241-3 et R. 2242-25 aux agents mentionnés à l'article L. 2241-1 n'inclut pas les agents mentionnés aux 2° et 3° du I de cet article, sauf lorsque les aménagements sont situés dans des espaces, gares ou stations affectés aux transports ferroviaires ou guidés.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R3116-10 — MODIFIE
  2. Version R3116-10 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R3116-10 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version R3116-10 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle