Décret n° 2024-1106 du 3 décembre 2024 relatif aux principes fondamentaux du parrainage d'enfants en France - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 696b2da7-8dd6-4537-9d08-be6c4b0da267
- Début de validité
- 5 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050718975/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050718975/article-2/versions/696b2da7-8dd6-4537-9d08-be6c4b0da267/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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