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Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - Article 21

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Mise à jour en retard — 0970c6f1-9945-4f09-a019-7359a75f8af4
Début de validité
1 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 janvier 2026 à 21h44
Import Jurisfac
5 octobre 2026 à 23h51 — 850c67fc-0bf2-44ae-aa40-d25dc3b886d1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050723097/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050723097/article-21/versions/0970c6f1-9945-4f09-a019-7359a75f8af4/
Sommaire du texte

L'Ecole nationale des ponts et chaussées est soumise aux dispositions des articles R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation.

Notes

Conformément à l’article 46 du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Les budgets initiaux pour l'exercice 2025 demeurent régis par les règles applicables antérieurement à cette date.

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