Article R123-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 12c20496-c9b1-4161-831a-99ee3c570f29
- Début de validité
- 10 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 novembre 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 18h28 — 076029b1-0810-42ec-b159-b014f53a52e3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052549730/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052549730/article-r123-11/versions/12c20496-c9b1-4161-831a-99ee3c570f29/
Sommaire de cette page
Texte
Les cadres greffiers des services judiciaires et les greffiers des services judiciaires sont chargés de coordonner l'exécution des diverses tâches confiées à tout ou partie du personnel du greffe.
Par dérogation à l'article R. 123-10, ils peuvent être placés à la tête d'un service lorsque l'importance de celui-ci ne justifie pas que ces fonctions soient confiées à un fonctionnaire appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1067 du 7 novembre 2025 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 36