Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72443601-870f-4445-bc9a-3f97e20165a6
- Début de validité
- 6 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050733964/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050733964/article-14/versions/72443601-870f-4445-bc9a-3f97e20165a6/
Sommaire du texte
Texte
Jusqu'au 28 février 2025, les prestataires de formation ne disposant pas de la certification prévue à l'article R. 625-7 du code de la sécurité intérieure doivent respecter les référentiels, définis par l'arrêté mentionné à ce même article, relatifs aux activités pour lesquelles ils sont autorisés à délivrer des formations en application de l'article L. 625-2 du même code.
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L625-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L625-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L625-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R625-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R625-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R625-7