Décret n° 2024-1121 du 4 décembre 2024 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable à certains militaires non officiers - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — fee304f3-3314-4ed3-b413-67deef5e21fc
- Début de validité
- 15 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050735204/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050735204/article-3/versions/fee304f3-3314-4ed3-b413-67deef5e21fc/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et des anciens combattants, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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