Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatif à l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
  4. Article 1

Décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatif à l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux - Article 1

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — ccbf7149-feec-4a68-8348-0c51f0c8b910
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050735809/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050735809/article-1/versions/ccbf7149-feec-4a68-8348-0c51f0c8b910/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Sct. Chapitre I ter : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux, Art. 46 quater-0 ZZA, Art. 46 quater-0 ZZB, Art. 46 quater-0 ZZC, Art. 46 quater-0 ZZD, Art. 46 quater-0 ZZE, Art. 46 quater-0 ZZF, Art. 46 quater-0 ZZG


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Sct. 3 bis : Relevé de liquidation de l'impôt complémentaire dû au titre de l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux., Art. 366 B

↑ Retour au niveau parent
Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

100 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - Chapitre I ter : Imposition minimale mondiale d... (V)
  • CREE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 quater-0 ZZA (V)
  • CREE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 quater-0 ZZB (V)
  • CREE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 quater-0 ZZC (V)
  • CREE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 quater-0 ZZD (M)
  • CREE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 quater-0 ZZE (V)
  • CREE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 quater-0 ZZF (V)
  • CREE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 quater-0 ZZG (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - 3 bis : Relevé de liquidation de l'impôt complé... (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 366 B (V)

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. R123-221
  • CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
  • CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
  • CITATION Code général des impôts, CGI.
  • CITATION Code général des impôts, CGI.
  • CITATION Code général des impôts, CGI.
  • CITATION Code général des impôts, CGI.
  • CITATION Code général des impôts, CGI.
  • CITATION Code général des impôts, CGI.
  • CITATION Code général des impôts, CGI.
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1679 decies — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 223 A
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 223 A bis — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 223 VJ
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 223 VK — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 223 VL — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 223 VL bis — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 223 VO quinquies — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 223 VO ter — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 223 VT quater — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 223 WM — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 223 WM bis — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 223 WQ — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 223 WQ bis — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 223 WR bis — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 223 WW — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 223 WX ter — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 223 WZ — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-221
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-221
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
Page 1 Relations suivantes

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données