Décret n° 2024-1128 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8970650f-850f-4979-bb2e-00495ddf3f77
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050736053/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050736053/article-1/versions/8970650f-850f-4979-bb2e-00495ddf3f77/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 46 AI bis, Art. 46 AI ter, Art. 46 AI quater, Art. 46 AI quinquies
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Sct. 6° bis-0 A : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des jeunes entreprises innovantes, Art. 6 AI quinquies-0 A
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 313 BN bis
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 46 AI bis A, Art. 46 AI bis B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D214-59, Art. R214-62, Art. R214-63, Sct. Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au A du VI, au VII et au VIII de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, Art. D214-80, Art. D214-80-2, Art. D214-80-10
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - 6° bis-0 A : Réduction d'impôt au titre des sou... (M)
- CREE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 AI bis A (V)
- CREE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 AI bis B (M)
- CREE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 6 AI quinquies-0 A (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 313 BN bis (Ab)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 AI bis (M)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 AI quater (V)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 AI quinquies (M)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 AI ter (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de ges... (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. D214-59 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. D214-80 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. D214-80-10 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. D214-80-2 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R214-62 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R214-63 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 46 AI quinquies-0 A
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 46 AI bis A
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 46 AI bis B
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46 AI ter
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46 AI quater
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46 AI quinquies
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 313 BN bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46 AI bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D214-59
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R214-62
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R214-63
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D214-80
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D214-80-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D214-80-10