Arrêté du 15 novembre 2024 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à la participation des bénéficiaires du revenu de solidarité active au premier entretien d'entrée en parcours - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8fe865ad-c325-46fd-86a6-1710b0ab4188
- Début de validité
- 6 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050737018/2024-12-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050737018/article-4/versions/8fe865ad-c325-46fd-86a6-1710b0ab4188/
Sommaire du texte
Texte
Les données et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pour une durée d'un an à compter de leur date de transmission.
A l'issue de cette durée d'un an, les données sont détruites par la direction générale de la cohésion sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.