Décret n° 2024-1140 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite - Article 8 - version du 06/12/2024
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 435df1bf-c988-4230-94a3-26b584e2740b
- Début de validité
- 6 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050737313/2024-12-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050737313/article-8/versions/435df1bf-c988-4230-94a3-26b584e2740b/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret ne s'applique pas à Mayotte.
Historique
Évolution juridique
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