Arrêté du 30 novembre 2024 relatif à la lutte contre Curtobacterium flaccumfaciens pv. flaccumfaciens (CORBFL) - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee6464ca-d43a-4e3f-8629-fffed26f8105
- Début de validité
- 6 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050737466/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050737466/article-1/versions/ee6464ca-d43a-4e3f-8629-fffed26f8105/
Sommaire du texte
Texte
Aux fins du présent arrêté, il est entendu par :
« Végétaux spécifiés » : les végétaux au sens du 1 de l'article 2 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 susvisé appartenant aux espèces de la famille botanique des Fabaceae.
« Semences spécifiées » : les semences des espèces de la famille botanique des Fabaceae.
« Parcelle cultivée » : unité culturale homogène semée ou plantée avec une même variété et un même lot de semences spécifiées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.