Décret n° 2024-1149 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — acfc9136-5ca2-4f80-96c0-419f92c8e791
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 janvier 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 19h51 — 4ec675d8-c95b-4514-b59f-20fdc13e8fbc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050737748/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050737748/article-2/versions/acfc9136-5ca2-4f80-96c0-419f92c8e791/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020Art. 7
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 - art. 7 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7