Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - Article 103
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24e32fcc-e3cd-44f7-956b-693919c29879
- Début de validité
- 6 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050740945/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050740945/article-103/versions/24e32fcc-e3cd-44f7-956b-693919c29879/
Sommaire du texte
Texte
Des emplois à temps non complet peuvent être créés pour l'exercice des fonctions relevant des cadres d'emplois dont la liste est fixée par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1158 du 4 décembre 2024 - art. 30
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 30