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Code du travail - Article R5523-15-11

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Version
Mise à jour en retard — e05fbffb-eb62-40cf-9e4a-ca3057612879
Début de validité
6 décembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mars 2026 à 22h00
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 01h32 — f3b30e5a-bdac-4390-8df1-50a276593761
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050742316/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050742316/article-r5523-15-11/versions/e05fbffb-eb62-40cf-9e4a-ca3057612879/
Sommaire du texte

Un arrêté du préfet fixe le nombre de membres siégeant au sein du comité territorial au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 5523-15-10, dans la limite totale de quarante-sept membres pour ces huit catégories.

Les conditions de nomination et de suppléance des membres des comités prévues à l'article R. 5311-36 s'appliquent aussi aux membres mentionnés aux 1° à 9° de l'article R. 5523-15-10.

Notes

Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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  • CITATION Code du travail - art. R5311-36 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R5523-15-10 (V) — Cible absente ou non résolue

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