Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 032d809e-bcb0-4391-bced-5e1596b3fd3b
- Début de validité
- 8 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050757877/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050757877/article-14/versions/032d809e-bcb0-4391-bced-5e1596b3fd3b/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-11 du code de justice administrative, les requêtes transférées à la cour administrative d'appel de Paris en application de l'article 9 sont dispensées de ministère d'avocat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de justice administrative - art. R431-11 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R431-11