Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur - Article 6
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c83f103-9c46-45d9-8565-f0d34640c3b6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050765013/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050765013/article-6/versions/7c83f103-9c46-45d9-8565-f0d34640c3b6/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 octobre 1973Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 1973 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4