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Arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur - Article 2 bis

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Mise à jour en retard — 11dec2b0-ecaa-4b54-94ea-11284f9e1961
Début de validité
1 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050765676/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050765676/article-2-bis/versions/11dec2b0-ecaa-4b54-94ea-11284f9e1961/
Sommaire du texte

L'organisme agréé met à disposition du gestionnaire de réseau de distribution par voie électronique l'attestation de conformité visée et les données qui la caractérisent dans un délai maximum de deux jours à compter de la date de visa.

Notes

Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 4 décembre 2024 (NOR : TECR2430376A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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  1. Version 2 bis — VIGUEUR

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4

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