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Article 6

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Mise à jour en retard — 4a23234c-3bcb-4461-a125-d6fb85581528
Début de validité
7 mars 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juillet 2026 à 22h09
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 13h00 — 2e72c5ad-7e75-4423-ab42-f518fa8ca960
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028690477/2014-03-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028690477/article-6/versions/4a23234c-3bcb-4461-a125-d6fb85581528/
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