Arrêté du 4 décembre 2024 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 9 juin 2016 établissant un plan de gestion pour les organisations de producteurs - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ddca6e0-6606-420a-81f2-ec905049fa1c
- Début de validité
- 16 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050780051/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050780051/article-1/versions/0ddca6e0-6606-420a-81f2-ec905049fa1c/
Sommaire du texte
Texte
Modalités de communication.
Les organisations de producteurs notifient chaque année, avant le 31 mai, à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture les plans de gestion établis dans le mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté portant répartition de ce quota, en application de l'article R. 921-61 du code rural et de la pêche maritime.
La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture adresse en retour aux organisations de producteurs une évaluation des plans de gestion avant le 31 juillet. En cas d'évaluation négative, les organisations de producteurs adressent à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture une version amendée avant fin septembre.
Les plans de gestion suivent le modèle de plan de gestion en annexe du présent arrêté.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. R921-61
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R921-61