Jurisfac

Article 14

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 31ad9593-b9f9-49c7-be53-2eff8ba0a56d
Début de validité
10 août 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juin 2026 à 21h42
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 10h04 — bee7ea62-86ad-4405-b05f-7c49d433a928
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006787882/2006-08-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006787882/article-14/versions/31ad9593-b9f9-49c7-be53-2eff8ba0a56d/
Sommaire de cette page

I. - Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert au nom de chaque gérant un compte de points dits "points tabac".

Le nombre de "points tabac" acquis au titre d'une année résulte de la formule suivante :

Remises corrigées

100 x valeur d'achat du point

II. - Le taux de rendement du régime résulte de la formule suivante :

Valeur de service du point

Remises corrigées

x

Taux de cotisation (a) x 100 x Valeur d'achat du point

Remises brutes

(a) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants + taux de cotisation de l'Etat.

III.

1. Au 1er janvier 2006, la valeur d'achat du point est de 3,59 euros pour l'exercice 2005.

2. Au 1er juillet 2006, la valeur de service du point est de 2 euros.

Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 14 — MODIFIE
  2. Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  13. Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  14. Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  15. Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  16. Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  17. Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  18. Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  19. Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  20. Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  21. Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  22. Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  23. Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  24. Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  25. Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  26. Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  27. Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  28. Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  29. Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  30. Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  31. Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  32. Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  33. Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  34. Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  35. Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  36. Version 14 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source
  12. Correction des données source
  13. Correction des données source
  14. Correction des données source
  15. Correction des données source
  16. Correction des données source
  17. Correction des données source
  18. Correction des données source
  19. Correction des données source
  20. Correction des données source
  21. Correction des données source
  22. Correction des données source
  23. Correction des données source
  24. Correction des données source
  25. Correction des données source
  26. Correction des données source
  27. Correction des données source
  28. Correction des données source
  29. Correction des données source
  30. Correction des données source
  31. Correction des données source
  32. Correction des données source
  33. Correction des données source
  34. Correction des données source
  35. Correction des données source
  36. Correction des données source
  37. Correction des données source
  38. Correction des données source
  39. Correction des données source
  40. Correction des données source
  41. Correction des données source
  42. Correction des données source
  43. Correction des données source
  44. Correction des données source
  45. Correction des données source
  46. Correction des données source
  47. Correction des données source
  48. Correction des données source
  49. Correction des données source
  50. Correction des données source
  51. Correction des données source
  52. Correction des données source
  53. Correction des données source
  54. Correction des données source
  55. Correction des données source
  56. Correction des données source
  57. Correction des données source
  58. Correction des données source
  59. Correction des données source
  60. Correction des données source
  61. Correction des données source
  62. Correction des données source
  63. Correction des données source
  64. Correction des données source
  65. Correction des données source
  66. Correction des données source
  67. Correction des données source
  68. Correction des données source
  69. Correction des données source
  70. Correction des données source
  71. Correction des données source
  72. Correction des données source
  73. Correction des données source
  74. Correction des données source
  75. Correction des données source
  76. Correction des données source
  77. Correction des données source
  78. Correction des données source
  79. Correction des données source
  80. Correction des données source
  81. Correction des données source
  82. Correction des données source
  83. Correction des données source
  84. Correction des données source
  85. Correction des données source
  86. Correction des données source
  87. Correction des données source
  88. Correction des données source
  89. Correction des données source
  90. Correction des données source
  91. Correction des données source
  92. Correction des données source
  93. Correction des données source
  94. Correction des données source
  95. Correction des données source
  96. Correction des données source
  97. Correction des données source
  98. Correction des données source
  99. Correction des données source
  100. Correction des données source
  101. Correction des données source
  102. Correction des données source
  103. Correction des données source
  104. Correction des données source
  105. Correction des données source
  106. Correction des données source
  107. Correction des données source
  108. Correction des données source
  109. Correction des données source
  110. Correction des données source
  111. Correction des données source
  112. Correction des données source
  113. Correction des données source
  114. Correction des données source
  115. Correction des données source
  116. Correction des données source
  117. Correction des données source
  118. Correction des données source
  119. Correction des données source
  120. Correction des données source
  121. Correction des données source
  122. Correction des données source
  123. Correction des données source
  124. Correction des données source
  125. Correction des données source
  126. Correction des données source
  127. Correction des données source
  128. Correction des données source
  129. Correction des données source
  130. Correction des données source
  131. Correction des données source
  132. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 2006-07-26 art. 1 JORF 10 août 2006 — Référence sans identifiant DILA

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4

Consulter la page officielle