Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - Article
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ad56830d-be22-4a9f-8f5c-3250f63e5d60
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050802667/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050802667/article/versions/ad56830d-be22-4a9f-8f5c-3250f63e5d60/
Sommaire du texte
Texte
Liste des secteurs d'activité mentionnés à l'article 50-3-1 du Règlement général d’assurance chômage classés selon leur taux de séparation moyen sur la période 2017-2019
| SECTEUR D'ACTIVITÉ | TAUX DE SÉPARATION MOYEN 2017-2019 |
| Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac | 365 % |
| Production et distribution d'eau- assainissement, gestion des déchets et dépollution | 269 % |
| Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques | 237 % |
| Hébergement et restauration | 213 % |
| Transports et entreposage | 198 % |
| Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques | 183 % |
| Travail du bois, industries du papier et imprimerie | 175 % |
| Activités de services administratifs et de soutien | 134 % |
| Construction | 128 % |
| Hébergement médico-social et social et action sociale sans hébergement | 120 % |
| Industrie chimique | 120 % |
| Arts, spectacles et activités récréatives | 112 % |
| Métallurgie et fabrication de produits métalliques à l'exception des machines et des équipements | 112 % |
| Agriculture, sylviculture et pêche | 107 % |
| Fabrication d'équipements électriques | 91 % |
| Activités pour la santé humaine | 91 % |
| Autres industries manufacturières- réparation et installation de machines et d'équipements | 88 % |
| Fabrication de matériels de transport | 87 % |
| Autres activités de services | 85 % |
| Industries extractives | 84 % |
| Commerce- réparation d'automobiles et de motocycles | 82 % |
| Fabrication de machines et équipements n.c.a. | 73 % |
| Industrie pharmaceutique | 72 % |
| Fabrication de textiles, industries de l'habillement, industrie du cuir et de la chaussure | 70 % |
| Enseignement | 54 % |
| Edition, audiovisuel et diffusion | 47 % |
| Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques | 41 % |
| Activités juridiques, comptables, de gestion, d'architecture, d'ingénierie, de contrôle et d'analyses techniques | 39 % |
| Activités extra-territoriales | 39 % |
| Activités immobilières | 38 % |
| Cokéfaction et raffinage | 33 % |
| Activités financières et d'assurance | 28 % |
| Recherche-développement scientifique | 23 % |
| Activités informatiques et services d'information | 15 % |
| Télécommunications | 14 % |
| Administration publique | 13 % |
| Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné | 12 % |
| Activités des ménages en tant qu'employeurs ; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre | Sans objet, ce secteur ne comprend pas d'entreprise de plus de 11 salariés. |
Source des données : Pôle emploi, DARES, ACOSS, CCMSA.
Méthodologie :
Conformément à l'article 50-3 du règlement général d’assurance chômage, le taux de séparation moyen du secteur correspond à la moyenne, sur la période de référence, des quotients annuels du nombre de séparations de l'ensemble des entreprises de onze salariés et plus du secteur par le total des effectifs de ces entreprises.
Les séparations prises en compte sont l'ensemble des fins de contrats de travail ou de missions d'intérim entre une entreprise et un salarié suivies dans les 3 mois d'une inscription du salarié sur la liste des demandeurs d'emploi, ou qui se sont produites alors que le salarié était déjà inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Les fins de missions d'intérim sont imputées à l'entreprise utilisatrice (et non à l'entreprise de travail temporaire). Les démissions et les fins des contrats des intermittents du spectacle ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux de séparation.
Les effectifs pris en compte sont ceux déclarés aux organismes de recouvrement et correspondent aux effectifs moyens annuels.
Notes
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 19 décembre 2024 (NOR : PRMX2433664A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.