Arrêté du 20 décembre 2024 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - Article 1

I. - La difficulté grave mentionnée à l'article R. 123-15 du code de commerce est caractérisée lorsque le dépôt des dossiers uniques ne peut être réalisé en raison soit d'une indisponibilité générale du guichet unique électronique des formalités d'entreprises mentionné à l'article R. 123-2 du code de commerce, soit d'un blocage d'un ou plusieurs types de déclaration mentionnée au 1° du I de l'article R. 123-1 du même code.
II. - Lorsque l'organisme unique établit qu'une difficulté grave affecte le fonctionnement du guichet unique électronique des formalités d'entreprises, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle décide de la délivrance du récépissé mentionné à l'article 2 du présent arrêté et en informe sans délai le président du collège stratégique.