Arrêté du 18 décembre 2024 portant habilitation de l'organisme APAVE EXPLOITATION FRANCE pour les épreuves de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement - Article 5

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 0f9ae0cb-4d0c-429e-8c45-44aea170bcc4
Début de validité: 23 décembre 2024
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050807488/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050807488/article-5/versions/0f9ae0cb-4d0c-429e-8c45-44aea170bcc4/

Sommaire du texte

Cet arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

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