Arrêté du 21 décembre 2024 fixant la date du début de la campagne 2025 de remboursement d'accise sur les gazoles utilisés pour les besoins des travaux agricoles et forestiers - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a9b0a0e-7a95-4e34-9d47-c63d7e3b4f50
- Début de validité
- 23 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050807504/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050807504/article-1/versions/3a9b0a0e-7a95-4e34-9d47-c63d7e3b4f50/
Sommaire du texte
Texte
Le remboursement prévu à l'article 37-12 du décret du 30 décembre 2021 susvisé et portant sur la différence d'accise exigible jusqu'au 31 décembre 2024, peut, en 2025, être sollicité à compter du 1er juin 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-12 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 37-12