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Code des transports - Article D2122-1

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Version
Mise à jour en retard — bac96635-0955-4717-991d-58b24f4ad871
Début de validité
23 décembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050807722/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050807722/article-d2122-1/versions/bac96635-0955-4717-991d-58b24f4ad871/
Sommaire du texte

Pour les lignes ferroviaires dédiées au trafic de fret définies au IV de l'article L. 2122-2, les capacités d'infrastructure, au sens de l'article L. 2122-3 du code des transports, qui ne sont pas sollicitées de manière effective pour les services de transport de marchandises, peuvent être affectées à des services de transport de voyageurs.

Les lignes ferroviaires sont considérées comme dédiées au trafic de fret lorsqu'au moins la moitié des capacités d'infrastructure est utilisée effectivement, au cours de l'horaire de service, pour des services de transport de marchandises.

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  1. Version D2122-1 — VIGUEUR

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  • CITATION Code des transports - art. L2122-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L2122-3 — Cible absente ou non résolue

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