Décret n° 2024-1196 du 21 décembre 2024 modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 824297c7-1a4a-4366-bca9-d227696f3219
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050809246/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050809246/article-7/versions/824297c7-1a4a-4366-bca9-d227696f3219/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015Art. 5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015 - art. 5 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015 - art. 5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5