Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 494b5c8d-d584-4ec3-9968-145cfa408240
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050810800/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050810800/article-2/versions/494b5c8d-d584-4ec3-9968-145cfa408240/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 novembre 2021Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 novembre 2021 - art. 3 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 novembre 2021 - art. 3
- CITATION Code de commerce - art. L223-42
- CITATION Code de commerce - art. R210-11
- CITATION Code de commerce - art. R210-9
- CITATION Code de commerce - art. R229-20
- CITATION Code de commerce - art. R229-26
- CITATION Code de commerce - art. R229-3
- CITATION Code de commerce - art. R229-5
- CITATION Code de commerce - art. R237-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L223-42
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L223-42
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L223-42
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R210-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R210-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R210-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R229-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R229-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R229-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R229-26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R237-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R229-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R229-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R229-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R210-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R229-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R229-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R229-20