Code de l'environnement - Article R125-72

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Version: Mise à jour en retard — 3d7c46a6-f081-4afe-969e-0943b60eaa44
Début de validité: 1 janvier 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050812290/2026-10-30
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050812290/article-r125-72/versions/3d7c46a6-f081-4afe-969e-0943b60eaa44/

Sommaire du texte

Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts
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Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Dispositions communes
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  1. Titre Ier : Principes généraux
  2. Titre II : Information et participation des citoyens
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    Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
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    Chapitre II : Evaluation environnementale
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    Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
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    Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
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    Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
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    Chapitre V : Autres modes d'information
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    Section 1 : Droit à l'information en matière de déchets
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    Section 1 bis : Commissions de suivi de site
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    Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs
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    Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols
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    Section 4 : Droit à l'information sur les nuisances sonores
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    Section 5 : Commissions de suivi de site créées en application du dernier alinéa de l'article L. 125-2
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    Section 6 : Secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels
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    Section 7 : Instances de suivi de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact
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    Section 8 : Annexe environnementale
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    Section 9 : Secteurs d'information sur les sols
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    Section 10 : Carte des anciens sites industriels et de services
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    Section 11 : Mise en œuvre de la transparence en matière nucléaire
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    Section 12 : Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
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    Sous-section 1 : Création et compétence territoriale
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    Sous-section 2 : Composition
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    Sous-section 3 : Fonctionnement
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    Sous-section 4 : Commissions locales d'information dotées du statut d'association
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    Article R125-69
    
    Article R125-70
    
    Article R125-71
    
    Article R125-72
    
    Sous-section 5 : Fédération nationale des commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
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    Section 13 : Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
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    Chapitre VI : Déclaration de projet
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    Chapitre VII : De l'infrastructure d'information géographique
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    Chapitre VIII : Label "France finance verte"
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  3. Titre III : Institutions
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  4. Titre IV : Dispositions relatives aux associations
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  5. Titre V : Dispositions financières
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  6. Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
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  7. Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
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  8. Titre VIII : Procédures administratives
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2. Livre II : Milieux physiques
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3. Livre III : Espaces naturels
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4. Livre IV : Patrimoine naturel
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5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
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7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
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ANNEXES
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Texte
Notes
Historique
Provenance

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    Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
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    Chapitre II : Evaluation environnementale
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    Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
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    Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
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    Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
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    Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols
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    Section 6 : Secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels
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    Section 7 : Instances de suivi de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact
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    Section 11 : Mise en œuvre de la transparence en matière nucléaire
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    Article R125-71
    
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    Sous-section 5 : Fédération nationale des commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
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4. Livre IV : Patrimoine naturel
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5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
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Provenance

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La commission locale d'information, sur proposition de son président, adopte un programme prévisionnel d'activité et un budget prévisionnel.

A la fin de chaque exercice, un compte rendu d'exécution du budget est présenté à la commission par son président.

Le programme prévisionnel d'activité, le budget prévisionnel et le compte rendu d'exécution du budget sont transmis par le président de la commission au préfet et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Ils sont rendus publics.

Le contrôle des comptes de la commission est exercé par la chambre régionale des comptes dans les conditions applicables aux vérifications prévues à l'article L. 211-4 du code des juridictions financières.