Code de l'environnement - Article R125-51
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 64cdf8bf-f2e4-4fb2-9de0-4284b9b39bd9
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050812307/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050812307/article-r125-51/versions/64cdf8bf-f2e4-4fb2-9de0-4284b9b39bd9/
Sommaire du texte
Texte
La décision créant la commission locale d'information est notifiée par le président du conseil départemental :
1° Au préfet et à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
2° Au président du conseil régional et au maire de chaque commune intéressée ;
3° A l'exploitant ou aux exploitants des installations nucléaires de base incluses sur le site.
Elle est publiée au recueil des actes administratifs du département.
Il en va de même des décisions modifiant ou abrogeant une décision de création d'une commission locale d'information.
Notes
Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1