Code de l'environnement - Article R125-49

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 2025

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 9d9f759a-47f4-43f6-aa6a-8d64119685db
Début de validité: 1 janvier 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050812309/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050812309/article-r125-49/versions/9d9f759a-47f4-43f6-aa6a-8d64119685db/

Sommaire du texte

Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie législative
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire
Consulter cette section
1. Livre Ier : Dispositions communes
  Consulter cette section
  1. Titre Ier : Principes généraux
  2. Titre II : Information et participation des citoyens
    Consulter cette section
    
    Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II : Evaluation environnementale
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre V : Autres modes d'information
    Consulter cette section
    
    Section 1 : Droit à l'information en matière de déchets
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 1 bis : Commissions de suivi de site
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 4 : Droit à l'information sur les nuisances sonores
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 5 : Commissions de suivi de site créées en application du dernier alinéa de l'article L. 125-2
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 6 : Secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 7 : Instances de suivi de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 8 : Annexe environnementale
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 9 : Secteurs d'information sur les sols
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 10 : Carte des anciens sites industriels et de services
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 11 : Mise en œuvre de la transparence en matière nucléaire
    Consulter cette section
    
    Article R125-49
    
    Section 12 : Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 13 : Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VI : Déclaration de projet
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VII : De l'infrastructure d'information géographique
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VIII : Label "France finance verte"
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Titre III : Institutions
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Titre IV : Dispositions relatives aux associations
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Titre V : Dispositions financières
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  7. Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  8. Titre VIII : Procédures administratives
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Livre II : Milieux physiques
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Livre III : Espaces naturels
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Livre IV : Patrimoine naturel
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
ANNEXES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Notes
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie législative
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire
Consulter cette section
1. Livre Ier : Dispositions communes
  Consulter cette section
  1. Titre Ier : Principes généraux
  2. Titre II : Information et participation des citoyens
    Consulter cette section
    
    Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II : Evaluation environnementale
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre V : Autres modes d'information
    Consulter cette section
    
    Section 1 : Droit à l'information en matière de déchets
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 1 bis : Commissions de suivi de site
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 4 : Droit à l'information sur les nuisances sonores
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 5 : Commissions de suivi de site créées en application du dernier alinéa de l'article L. 125-2
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 6 : Secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 7 : Instances de suivi de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 8 : Annexe environnementale
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 9 : Secteurs d'information sur les sols
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 10 : Carte des anciens sites industriels et de services
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 11 : Mise en œuvre de la transparence en matière nucléaire
    Consulter cette section
    
    Article R125-49
    
    Section 12 : Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 13 : Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VI : Déclaration de projet
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VII : De l'infrastructure d'information géographique
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VIII : Label "France finance verte"
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Titre III : Institutions
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Titre IV : Dispositions relatives aux associations
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Titre V : Dispositions financières
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  7. Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  8. Titre VIII : Procédures administratives
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Livre II : Milieux physiques
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Livre III : Espaces naturels
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Livre IV : Patrimoine naturel
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
ANNEXES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Notes
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

L'exploitant d'une installation nucléaire de base transmet à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection une copie du rapport annuel prévu à l'article L. 125-15 au plus tard six mois suivant la fin de l'année considérée.