Code de l'environnement - Article R596-15

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 2025

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Version: Mise à jour en retard — 18c669ab-ca0a-4d30-84f0-609cb9884618
Début de validité: 1 janvier 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050812384/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050812384/article-r596-15/versions/18c669ab-ca0a-4d30-84f0-609cb9884618/

Sommaire du texte

Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts
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Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Dispositions communes
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2. Livre II : Milieux physiques
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3. Livre III : Espaces naturels
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4. Livre IV : Patrimoine naturel
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5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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  1. Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
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  2. Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
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  3. Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
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  4. Titre III : Organismes génétiquement modifiés
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  5. Titre IV : Déchets
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  6. Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
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  7. Titre VI : Prévention des risques naturels
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  8. Titre VII : Prévention des nuisances sonores
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  9. Titre VIII : Protection du cadre de vie
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  10. Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
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    Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la sécurité nucléaire
    
    Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
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    Chapitre III : Installations nucléaires de base
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    Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base
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    Chapitre V : Transport de substances radioactives, équipements sous pression nucléaires
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    Chapitre VI : Contrôles et sanctions
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    Section 1 : Inspecteurs de la sûreté nucléaire
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    Section 2 : Contrôles administratifs
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    Section 3 : Amendes administratives
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    Article R596-10
    
    Article R596-11
    
    Article R596-12
    
    Article R596-13
    
    Article R596-14
    
    Article R596-15
    
    Section 4 : Dispositions pénales
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    Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
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7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
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ANNEXES
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Texte
Notes
Historique
Provenance

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Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts
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3. Livre III : Espaces naturels
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    Section 4 : Dispositions pénales
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
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Provenance

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Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent être déférées à la juridiction administrative par la personne concernée ou par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans le délai fixé au 1° de l'article R. 596-8.