Code de l'environnement - Article R593-113
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0e6611c9-6d78-49d6-a709-16e4784404ae
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 septembre 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 04h08 — 798562d0-e7aa-495c-b919-542c33bd87ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050812504/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050812504/article-r593-113/versions/0e6611c9-6d78-49d6-a709-16e4784404ae/
Sommaire du texte
Texte
Au plus tard trois mois après la délivrance de l'autorisation de création d'une installation nucléaire de base, son exploitant soumet à l'approbation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection les principales caractéristiques de l'organisation chargée de le conseiller sur la conception et la construction de cette installation.
Notes
Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 2021 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1