Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte - Article ANNEXE

1. Marchés publics :

- Agence française anticorruption (AFA), pour les atteintes à la probité ;
- Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), pour les pratiques anticoncurrentielles ;
- Autorité de la concurrence, pour les pratiques anticoncurrentielles ;

2. Services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme :

- autorité des marchés financiers (AMF) ;
- autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ;
- service à compétence nationale Traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin).

3. Sécurité et conformité des produits :

- Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;
- Service central des armes et explosifs (SCAE) ;

4. Sécurité des transports :

- Direction générale de l'aviation civile (DGAC), pour la sécurité des transports aériens ;
- Bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT), pour la sécurité des transports terrestres (route et fer) ;
- Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA), pour la sécurité des transports maritimes ;

5. Protection de l'environnement :

- Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) ;

6. Radioprotection et sûreté nucléaire :

- Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) ;

7. Sécurité des aliments :

- Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) ;
- Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ;

8. Santé publique :

- Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ;
- Agence nationale de santé publique (Santé publique France, SpF) ;
- Haute Autorité de santé (HAS) ;
- Agence de la biomédecine ;
- Etablissement français du sang (EFS) ;
- Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) ;
- Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ;
- Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
- Conseil national de l'ordre des médecins, pour l'exercice de la profession de médecin ;
- Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, pour l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute ;
- Conseil national de l'ordre des sages-femmes, pour l'exercice de la profession de sage-femme ;
- Conseil national de l'ordre des pharmaciens, pour l'exercice de la profession de pharmacien ;
- Conseil national de l'ordre des infirmiers, pour l'exercice de la profession d'infirmier ;
- Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, pour l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste ;
- Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues, pour l'exercice de la profession de pédicure-podologue ;
- Conseil national de l'ordre des vétérinaires, pour l'exercice de la profession de vétérinaire ;

9. Protection des consommateurs :

- Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;

10. Protection de la vie privée et des données personnelles, sécurité des réseaux et des systèmes d'information :

- Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ;
- Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) ;

11. Violations portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne :

- Agence française anticorruption (AFA), pour les atteintes à la probité ;
- Direction générale des finances publiques (DGFIP), pour la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée ;
- Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), pour la fraude aux droits de douane, droits anti-dumping et assimilés ;

12. Violations relatives au marché intérieur :

- Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), pour les pratiques anticoncurrentielles ;
- Autorité de la concurrence, pour les pratiques anticoncurrentielles et les aides d'Etat ;
- Direction générale des finances publiques (DGFIP), pour la fraude à l'impôt sur les sociétés ;

13. Activités conduites par le ministère de la défense :

- Contrôle général des armées (CGA) ;
- Collège des inspecteurs généraux des armées ;

14. Statistique publique :

- Autorité de la statistique publique (ASP) ;

15. Agriculture :

- Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) ;

16. Education nationale et enseignement supérieur :

- Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;

17. Relations individuelles et collectives du travail, conditions de travail :

- Direction générale du travail (DGT) ;

18. Emploi et formation professionnelle :

- Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ;

19. Culture :

- Conseil national de l'ordre des architectes, pour l'exercice de la profession d'architecte ;
- Conseil des maisons de vente, pour les enchères publiques ;

20. Droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d'une mission de service public :

- Défenseur des droits ;

21. Intérêt supérieur et droits de l'enfant :

- Défenseur des droits ;

22. Discriminations :

- Défenseur des droits ;

23. Déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité :

- Défenseur des droits.

Conformément à l’article 2 du décret n° 2026-311 du 24 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1 dudit décret, entrent en vigueur le 1^er juillet 2026.