Arrêté du 24 avril 2018 portant approbation des statuts et du règlement de l'AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire - Article

Article 26
Nomination

Le directeur général est nommé par le conseil d'administration de la fédération sur proposition de son bureau, parmi les candidats proposés par le comité de nomination.
Tout candidat aux fonctions de directeur général doit informer le conseil d'administration des autres fonctions qu'il exercerait à la date de sa candidature, afin que le conseil d'administration puisse apprécier leur compatibilité avec les fonctions de directeur général de la fédération.
Le directeur général est tenu d'informer le conseil d'administration de toute fonction qui pourrait lui être confiée ultérieurement. Le conseil d'administration statue dans le délai d'un mois sur la compatibilité de ces fonctions avec celles du directeur général.
Les éléments constitutifs et les évolutions du contrat de travail du directeur général ainsi que sa rémunération incluant les avantages annexes (avantages en nature, etc.) sont fixés par le président en accord avec le vice-président, sur proposition d'un comité de rémunération. A l'initiative conjointe du président et du vice-président, une information est faite au bureau.

Article 27
Attributions

Le directeur général est notamment chargé :
1. D'informer le conseil d'administration de la marche générale du régime ;
2. D'établir le projet de budget de gestion ;
3. De recevoir toutes les recettes et d'engager toutes les dépenses prévues par le budget de gestion approuvé par le conseil d'administration ;
4. D'exécuter les décisions relatives aux immobilisations et aux placements prises par le conseil d'administration et le bureau.
Le directeur général présente le bilan régulier de la mise en œuvre des missions qui lui sont confiées et rend compte de ses activités au conseil d'administration et au bureau.
La responsabilité de la fédération est engagée par les décisions du directeur général, sauf lorsque ces décisions excèdent le cadre de la délégation qui lui a été consentie par le conseil d'administration conformément aux dispositions de l'article 19 B a.

Article 28
Limite d'âge

La limite d'âge à l'exercice des fonctions de directeur général de la fédération est celle prévue par le 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. Lorsque le directeur général atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.