Arrêté du 24 avril 2018 portant approbation des statuts et du règlement de l'AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b9a423d-8c9d-4e56-aba3-38c69afc961b
- Début de validité
- 29 avril 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050814292/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050814292/article-2/versions/7b9a423d-8c9d-4e56-aba3-38c69afc961b/
Sommaire du texte
Texte
En application des dispositions de l'article R. 922-9 du code de la sécurité sociale la présente approbation vaut autorisation de fonctionnement de la fédération à compter de la date fixée à l'article 1er de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R922-9 (V)
- CITATION article 1er de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R922-9