Décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage - Article 12
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 584cb4d1-13b7-4dcf-9ab9-c1bc17650706
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050824415/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050824415/article-12/versions/584cb4d1-13b7-4dcf-9ab9-c1bc17650706/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-530 du 5 mai 2020Art. 17
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 - art. 17 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17