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Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage - Article 13

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Mise à jour en retard — 60e08c55-08e2-4752-87b0-99bf38a30b32
Début de validité
25 décembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050826467/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050826467/article-13/versions/60e08c55-08e2-4752-87b0-99bf38a30b32/
Sommaire du texte

Dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande l'autorité territoriale peut :

1° Soit transmettre au candidat une proposition de titularisation dans un cadre d'emplois d'accueil ainsi qu'une ou plusieurs offres pour un emploi correspondant aux fonctions exercées durant la période d'apprentissage et susceptible d'être occupé à titre de première affectation, et l'inviter à lui transmettre sous quinze jours un dossier de candidature ;

2° Soit informer le candidat qu'elle n'entend pas donner suite à sa demande.


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