Jurisfac

Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Article Annexe III

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — e5bb3ef8-203c-4281-87d5-fb01e2fb4a97
Début de validité
27 décembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050834660/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050834660/article-annexe-iii/versions/e5bb3ef8-203c-4281-87d5-fb01e2fb4a97/
Sommaire du texte

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS D'UN VOLUME SUSCEPTIBLE D'ÊTRE STOCKÉ SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 50 000 M3 RELEVANT DE LA RUBRIQUE 1532-2 AUTORISÉES ENTRE LE 14 SEPTEMBRE 2013 ET LE 1ER JANVIER 2021

Les dispositions de l'annexe III sont applicables aux installations d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à 50 000 m ³ relevant de la rubrique 1532-2 autorisées entre le 14 septembre 2013 et le 1er janvier 2021 selon le calendrier suivant :


1er JANVIER 2021
1er JUILLET 2021

II de l'article 4 (documents du dossier, sauf pour ceux ayant leur échéance au 1er juillet 2021) et III de l'article 4, dernier alinéa (dossier à disposition de l'inspection)
II de l'article 4 (documents du dossier)

Article 7 (propreté des installations)
A du II de l'article 10 (propreté des stockages de produits susceptibles de dégager des poussières inflammables, mesures organisationnelles)

Article 8 (localisation des risques)
I de l'article 14 : alinéas 2 (moyen d'alerte des services de secours), 9 (extincteurs) et 12 (matérialisation des emplacements des moyens de lutte contre l'incendie)

Article 9 (état des stocks matières dangereuses)
I de l'article 16, à l'exception du premier alinéa (installations électriques, vérifications et mise à la terre)

I de l'article 10 (propreté-généralités)
II de l'article 16 : alinéas 1 et 2 (éclairage électrique)

I de l'article 13 (accessibilité pompiers)
Article 17 (foudre)

II de l'article 15 : deux derniers alinéas (véhicules dans les zones de stockage de produits susceptibles de dégager des poussières inflammables)
Article 19 (détection incendie)

I à IV de l'article 20 (rétentions)
Article 21 : alinéas 2 (pas d'accès libre aux personnes étrangères) et 4 (surveillance des installations hors exploitation)

Article 21 : alinéa 1 (surveillance des installations en fonctionnement)
II de l'article 24 (consignes particulières d'exploitation pour le stockage des produits susceptibles de dégager des poussières inflammables)

Article 22 (travaux)
Article 27 : alinéa 3 (interdiction réfrigération en circuit ouvert)

Article 23 (maintenance)
Article 30 : alinéa 3 (plan des réseaux de collecte)

I de l'article 24 (consignes d'exploitation générales)
II de l'article 33 (eaux pluviales susceptibles d'être polluées)

IV de l'article 25 (stockage de bois traité chimiquement)

Article 36 (épandage)

Articles 41 à 43 (déchets)

En cas de remplacement d'une bande de transporteurs, la nouvelle bande est conçue de sorte à garantir la sécurité de l'installation. Le respect de la norme NF EN ISO 340, ou des normes NF EN 12881-1, et NF EN 12881-2 et, le cas échéant, de son amendement A1, dans leur version en vigueur lors de son installation, est présumé satisfaire cette exigence.

Les prescriptions auxquelles ces installations sont déjà soumises demeurent applicables, le cas échéant, jusqu'à l'application de dispositions plus contraignantes.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version Annexe III — MODIFIE
  2. Version Annexe III — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Consulter la page officielle