Décret n° 2024-1211 du 27 décembre 2024 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à la Polynésie française - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 81bd622b-e3dd-486b-8938-70a0071e979d
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050861513/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050861513/article-16/versions/81bd622b-e3dd-486b-8938-70a0071e979d/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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