Décret n° 2024-1216 du 28 décembre 2024 relatif aux mesures de vigilance complémentaires des émetteurs de jetons de monnaie électronique - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 271dcd4d-20b4-42ff-98f2-478fb853065e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050861956/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050861956/article-1/versions/271dcd4d-20b4-42ff-98f2-478fb853065e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R561-19
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. R561-19 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R561-19
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R561-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R561-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R561-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R561-19