Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - Article
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8e9b565-5eaa-476f-9ed7-2a3884a27168
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050867654/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050867654/article/versions/c8e9b565-5eaa-476f-9ed7-2a3884a27168/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente annexe sont applicables :
- aux ouvriers dockers professionnels intermittents mentionnés à l'article L. 5343-4 du code des transports ;
- aux ouvriers dockers occasionnels mentionnés à l’article L. 5343-6 du même code.
Le règlement général d’assurance chômage est applicable aux salariés mentionnés ci-dessus, sauf modification comme suit :
Notes
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 19 décembre 2024 (NOR : PRMX2433664A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des transports - art. L5343-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L5343-6 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5343-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5343-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5343-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5343-6