Décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024 relatif au refus de siéger des juges des tribunaux de commerce et au refus de servir des assesseurs des tribunaux judiciaires spécialement désignés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ef7e8f6-7c47-4e7b-8369-4e4e393bbaab
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050918260/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050918260/article-2/versions/0ef7e8f6-7c47-4e7b-8369-4e4e393bbaab/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R218-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R218-1, Art. R218-9
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R218-1 (V)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R218-9 (V)
Citations
- CITATION Code de l'organisation judiciaire
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R218-8 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R218-8-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R218-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R218-9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R218-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R218-8