Décret n° 2024-1229 du 30 décembre 2024 prolongeant les dispositions prévues à l'article 44 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af072261-ca42-4146-9d16-4ce566427f7e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050919049/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050919049/article-1/versions/af072261-ca42-4146-9d16-4ce566427f7e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023Art. 44
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023 - art. 44 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 44