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Décret n° 2024-1235 du 30 décembre 2024 relatif aux groupements de coopération sanitaires titulaires d'une autorisation d'activité de soins sans être érigés en établissement de santé et au financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé - Article 1

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050919383/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050919383/article-1/versions/a0184cb4-1127-4b25-bb12-519026c0c77b/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6123-18-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6113-10, Art. R6133-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 3 bis : Groupement de coopération sanitaire titulaire d'une autorisation d'activité de soins sans être érigé en établissement de santé, Art. R6133-21-1, Art. R6133-21-2, Art. R6133-21-3, Art. R6133-21-4, Art. R6133-21-5

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