Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d377e9d-e444-4f8c-b593-cac86a9dfcd2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050919658/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050919658/article-5/versions/8d377e9d-e444-4f8c-b593-cac86a9dfcd2/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-69-8, Art. R161-69-12
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R161-69-12 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R161-69-8 (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L6323-8
- CITATION Code de la sécurité sociale.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R161-69-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R161-69-12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6323-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6323-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6323-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6323-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6323-8